Me Médéric BORDELAIS Notaire Devise de l'office : "Mutatis mutandis servatis servandis" ( En changeant ce qui doit être changé, en conservant ce qui doit être conservé.) Notary - LIGNE

French news

20/09/2019 Heureusement, il y a l’Europe ! Find out more
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie à indemniser des propriétaires spoliés par le Trésor public.

En 1993 et 1995, des résidents de Çanakkale en Turquie achètent des terrains sur l’île de Gökçeada. En 1996, la région fait l’objet de travaux cadastraux et les parcelles sont alors enregistrées au nom du Trésor public.

Les acheteurs saisissent le tribunal de l’île en vue d’obtenir une inscription à leurs noms desdits terrains. Pour ce faire, ils revendiquent les règles relatives à la prescription acquisitive.

Le tribunal leur donne raison mais les autorités turques se pourvoient en cassation. La Cour de cassation infirme le jugement. Elle estime que la possession continue pendant de nombreuses années n’est pas suffisamment établie. Elle renvoie les parties devant les premiers juges pour en rapporter la preuve.

Entre temps, en 2004 alors que la procédure est toujours en cours, une loi environnementale décide que ces terrains classés « naturels » ne peuvent être acquis avec le temps. Le tribunal déboute alors les requérants de leur demande et ordonne l’inscription des terrains litigieux au nom du Trésor public.

Les acquéreurs estiment que cette intervention législative les prive d’un titre de propriété qu’ils auraient acquis sans cette loi.

Et en 2006, ils introduisent une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Devant la Cour européenne, ils invoquent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable et au respect des biens de toute personne.

La Cour européenne constate, qu’effectivement avant la loi de 2004, les requérants remplissaient les conditions nécessaires à la reconnaissance de leur qualité de propriétaire. Elle relève également que la loi litigieuse avait été modifiée moins de trois ans plus tard pour autoriser le jeu de la prescription acquisitive sur lesdites parcelles. Elle note qu’aucune indemnisation n’a été versée aux propriétaires qui, de ce fait ont supporté « une charge individuelle exorbitante ».

La Cour européenne ordonne aux autorités turques d’indemniser la perte des terrains selon la loi nationale et les condamne à verser 5 000 € à chaque requérant pour le préjudice moral du à la longueur de la procédure (dix ans) et 2 270 € pour couvrir les frais de procédure.

Kaynar et autres c. Turquie 7 mai 2019 – requêtes numéros 21104/06 – 51103/06 et 18809/07

Tout savoir sur la Cour européenne des droits de l'homme - Questions & réponses

18/09/2019 Découvrez le nouveau Guide de la dépendance Find out more
A l'occasion de la journée mondiale d'Alzheimer, découvrez le Guide de la dépendance Conseils des notaires, le seul ouvrage qui recense toutes les solutions juridiques et pratiques actuellement en vigueur. En vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €

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  • Aide aux aidants : statut, congé de proche aidant, association d'entraide, témoignages...
  • Solutions d'hébergement : maintien à domicile avec adaptation du logement, choix de la maison de retraite, résidence spécialisée, hébergement du proche dépendant chez la famille...
  • Aides financières : Apa, carte d'invalidité, avantages fiscaux...
  • Financer la dépendance : obligation alimentaire, donation d'un bien contre soins, vente en viager, assurance dépendance ...
10/09/2019 Révoquer une donation entre époux, comment ça marche ? Find out more
Si vous regrettez d’avoir donné à votre époux, la révocation est possible sous réserve du respect de règles strictes.

Deux types de donations entre époux

On distingue les donations entre époux de biens présents et celles de biens à venir, c’est-à-dire qui n’interviennent qu’au décès du donateur. On parle alors de « donation au dernier vivant, ou au survivant ». 

Donation de biens présents : c’est un acte irrévocable depuis le 1er janvier 2005. 

La double situation des donations de biens à venir

- La donation de biens à venir, prévue dans un contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. 

- Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage (donation au dernier vivant), elle peut être révoquée à tout moment. 

Révoquer par testament 

La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament. Le notaire qui reçoit cet acte ou qui détient le testament qui révoque, ne doit pas prévenir l’autre époux, sous peine de manquer à son obligation de secret professionnel. 

Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), soit authentique (notarié) en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. 

À savoir 

Le fait de révoquer la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire d’être héritier de son conjoint des quotités prévues par la loi, sauf mentions spécifiques dans le testament.

10/09/2019 Le nouveau forfait mobilité durable Find out more
Le forfait mobilité durable est destiné à inciter les salariés à se rendre sur leur lieu de travail en réduisant leurs émissions de CO2 grâce à un coup de pouce financier.

Dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les députés ont adopté en première lecture, le 11 juin dernier, le « forfait mobilité durable ». Le principe est le suivant : les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en co-voiturage pourront bénéficier d’un chèque de 400 € par an versé par l’employeur. Toutefois, ce versement, non soumis à cotisations sociales et à l’impôt, n’a aucun caractère obligatoire. L’auto-partage devrait également bénéficier du dispositif dans un deuxième temps. 

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), juin 2019-06-14

10/09/2019 Fin de l’obligation du compte séparé sous condition Find out more

La loi Pacte, promulguée le 22 mai dernier, met fin à l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €. Lorsque le seuil est dépassé durant deux années consécutives, le compte séparé devient à nouveau obligatoire. 

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit «loi Pacte», 22 mai 2019

10/09/2019 Taxe d'habitation : Suppression en 2023 pour les plus aisés Find out more
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a rappelé le calendrier de suppression de la taxe d'habitation.

Mesure phare du gouvernement, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne sera finalement effective pour l’ensemble des Français qu’en 2023. Pour rappel, 80 % des Français bénéficieront de cet avantage dès 2020. Pour les 20 % les plus aisés, l’exonération s’échelonnera sur les années 2021, 2022 et 2023. Ce nouveau calendrier devrait être inscrit dans la loi de finances pour 2020. L’élection présidentielle ayant lieu en 2021, reste à savoir si le processus ira véritablement jusqu’au bout. 

Discours de politique générale d’Édouard Philippe, 12 juin 2019

09/09/2019 Délai de préavis réduit, le motif doit être précisé Find out more
Le délai de préavis, émis par le locataire pour mettre fin au bail, est en principe de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certaines conditions.

Un locataire, dont le logement est en principe soumis au délai de préavis de trois mois, délivre un congé à son bailleur en mentionnant dans son courrier un délai d’un mois, sans autre justification. Le locataire n’ayant pas perçu son dépôt de garantie, il attaque le propriétaire. Ce dernier demande l’application du délai de trois mois. Le locataire obtient gain de cause en première instance. 

Mais la Cour de cassation casse cette décision sur la base de la loi du 24 mars 2014 qui prévoit que le locataire qui souhaite se prévaloir d’un préavis d’un mois, doit le justifier dans son courrier. En l’espèce, le locataire n’avait évoqué le motif (l’obtention d’un logement social) qu’une fois l’affaire en conciliation. 

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 avril 2019, n° 18-14256

09/09/2019 Activité non rémunérée dans l’entreprise et prestation compensatoire Find out more
De nombreux conjoints d'entrepreneurs participent à l'activité sans rémunération. Quelles incidences en cas de divorce ? Réponse de la Cour de cassation.

Lors de son divorce, l’épouse souhaite que son activité non salariée au sein du cabinet d’assurance de son époux soit pris en compte dans le calcul de sa prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette cette demande car le couple était marié sous un régime de communauté. Dès lors, l’enrichissement de l’époux a également profité à son épouse, et ce bien que le cabinet appartenait en propre au mari. La Cour rappelle que « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019

09/09/2019 Exonération de droit de partage en cas d’aide juridictionnelle Find out more
Le droit de partage est l'impôt dû sur le patrimoine partagé lors du divorce.

Lorsque des époux divorcent, un impôt appelé « droit de partage » est dû. Il s’élève à 2,5% de l’actif net à partager. Lorsqu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de la prise en charge de ses frais d’avocat lors du divorce, elle est exonérée de droit de partage. Une réponse ministérielle précise qu’il en est de même pour le conjoint, même si ce dernier ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. 

Réponse ministérielle n° 5123, Jo Assemblée nationale, du 23 avril 2019

09/09/2019 Résiliation du mandat de protection future Find out more
Le mandat de protection a pour but d'organiser sa propre dépendance par la désignation d'une personne chargée de gérer ses biens et sa personne.

Un homme désigne sa femme comme mandataire dans son mandat de protection future. Lorsque ce dernier n’est plus en état de pourvoir à ses propres intérêts, le mandat est activé. Sa fille, issue d’une première union, saisit le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. Elle fait valoir toutes les défaillances de la mandataire dans la gestion patrimoniale et l’absence de justificatifs. La cour d’appel met fin au mandat. Décision confirmée par la Cour de cassation. L’homme est placé sous curatelle renforcée. L’Udaf est désigné comme curateur pour les biens et l’épouse devient curatrice de la personne. 

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14250

23/07/2019 French property market report / N°44

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.

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08/07/2019 Conseil du coin : meet a french notaire to a cafe !

Every 1st Saturday of the month, the notaires of the Conseil du Coin offer you legal advice in several cafes in France.

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20/05/2019 French property market report / N°43

French property market trends, french property prices in the 4th quarter of 2018: French notaires analyse property market in France.

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07/05/2019 115e French Notaries' Congress: International topics

From 2 to 5 June 2019, "Brussels Expo" receives the 115e French Notaries' Congress about the international private law: International family and estate issues, the notarial profession is faced with the challenges of international mobility.

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12/02/2019 International Agricultural Show 2019: meet french notaires !

From February 23 to March 3rd 2019, please come to get free notaires advices at the Paris International Agricultural Show.

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23/01/2019 French property market report / N°42

French property market trends, french property prices in the 3rd quarter of 2018: French notaires analyse property market in France.

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16/01/2019 CNUE 2019: Launch of the French presidency

On January 16, 2019, Mr. Pierre-Luc Vogel, notary in Saint-Malo, officially took office as President of the Council of Notariats of the European Union (CNUE).

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07/01/2019 The France show 2019

French Notaires are present at the “France Show” which take place at Olympia Center exhibition center, 25-26-27 January 2019.

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01/11/2018 French property market report / N°41

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2018: French notaires analyse property market in France.

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09/10/2018 Notariats of the European Union and Cross-border Notarial Mediation

On 9 October, in Brussels, The Council of the Notariats of the European Union concluded its European project on cross-border mediation co-financed by the European Commission.

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Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Pratice Areas of the Notaire

Role and Pratice Areas of the Notary

A Notaire is a legal specialist with a public authority mission who draws up authenticated contracts on behalf of his clients. He is self-employed.

  • Notaire - a public o­fficer 

A Notaire is a public officer who operates in every area of law including family, property inheritance, asset, company law, countryside law, local authorities, etc.

He acts on behalf of the State and is appointed by the Minister of Justice, and the fact that an instrument is drawn up by a Notaire is a guarantee of its legality and authenticity. All this means that the Notaires are vested with prerogatives of official authority which they receive from the State.
Under the terms of Article 1 of the Order dated 2 November 1945 regarding the status of Notaires, "Notaires are public officers authorised to record any instrument or contract the parties to which are obliged, or may wish, to invest with the type of authenticity associated with public authority instruments".

  • Notaire - a professional for authenticating instruments

The Notaire is empowered to authenticate instruments by affixing his seal and signature. By so doing he officially witnesses the wishes expressed by the signatories and gives hispersonal guarantee regarding the content and date of the instrument. Such instruments then have the legal status of a final judgment. As such, the Notaire is an amicable judge and dispensers of out-of-court justice.

  • Notaire - a self-employed professional

Although he has a public authority, the Notaire operates on a self-employed basis and is responsible for his own office, thereby providing a modern type of public service that costs nothing to the State. He isa self-employed professional who is paid by his clients (and not the taxpayers) on the basis of a rate fixed by the State for the services he provides.
See the page dedicated to the notaire's fee.

  • Notaire - a professional present throughout the country

The Notaire is present throughout the country according to a zoning system worked out by the Minister of Justice to best serve the needs of the population. The Notaire is therefore able to provide a locally-accessible public service focused on legal matters. His office is not subject to "numerus clausus" restrictions which would limit the number of notaires operating at any one time. Instead they are subject to a zoning system which ensures in order to cater to the needs of the population in any given area.
Consult the last figures of the profession.

The location of Civil Law Notary offices is reviewed on an ongoing basis under the supervision of the Central Administration of the Ministry of Justice, known as the chancellerie.

This location review has three objectives:

  • to maintain a locally-accessible public service focused on legal matters,
  • to take account of geographical and population change,
  • to oversee the financial conditions under which the profession is carried out with a view to ensuring quality of service.