DIVORCE CHEZ UN NOTAIRE À LIGNÉ (44)

La loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire, appelé aussi divorce sans juge. Cela signifie que les époux, qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est un acte sous signature privée qui ne peut être entrepris, que si les époux sont d’accord sur l’intégralité des mesures les concernant (nom de l’épouse, domicile conjugal, prestations compensatoires, effets du divorce…) et concernant les enfants mineurs (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).

Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. A la demande de l’un des avocats, la convention est déposée au rang des minutes, qui consiste à l’enregistrement par le notaire de cet acte sous seing privé qui lui a été remis. Votre notaire spécialisé en divorce, contrôle le respect de la procédure aussi bien sur la forme que sur les délais. Le divorce prend effet à partir du dépôt qui lui confère date certaine et force exécutoire.

La convention de divorce doit également contenir le projet d’acte liquidatif, rédigé par le notaire, qui se trouve en principe être le même que celui qui enregistrera la convention au rang de ses minutes.