MARIAGE – LE CONTRAT DE MARIAGE NOTARIÉ À LIGNÉ (44)

Comment souscrire un contrat de mariage notaire et que cela implique-t-il ?

Le mariage, c’est l’officialisation de l‘union de deux êtres, mais c’est aussi un acte juridique instauré grâce à la signature d’un contrat (ou non). Si vous envisagez de vous marier prochainement, il est impératif de choisir votre régime matrimonial, et de savoir ce que cette décision implique. Si vous êtes déjà marié et que votre famille a évolué depuis le jour de votre union, sachez que vous avez peut-être la possibilité de changer de statut. Voici donc les principales informations à retenir pour que votre choix de notaire dans la région nantaise pour établir un contrat de mariage soit le bon.

– Établir un contrat de mariage notaire, est-ce obligatoire ?

– Ne pas recourir à un notaire contrat de mariage, que cela implique-t-il ?

– Questions divorce : votre notaire vous répond

– Quels sont les documents à fournir au notaire ?

– Comment faire pour obtenir un changement de régime matrimonial ?

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Établir un contrat de mariage chez un notaire, est-ce obligatoire ?

Ce n’est absolument pas une obligation. Il s’agit d’une décision personnelle qui doit uniquement être prise par les deux personnes concernées. Toutefois, au regard de votre situation, le notaire peut vous apporter de précieux conseils pour que vous ayez parfaitement conscience des conséquences de votre choix.

Ne pas recourir à un contrat de mariage chez un notaire, que cela implique-t-il ?

Si comme la majorité des Français, vous avez choisi de vous marier sans contrat de mariage, cela signifie que vous avez opté pour le principe de la communauté de biens. À compter du premier jour de votre union, toutes vos acquisitions sont communes (sauf exceptions prévues par le Code civil), et leur valeur financière sont donc à partager équitablement en cas de divorce ou de décès.

Pourquoi recourir à un contrat de mariage chez un notaire ?

Cela dépend de votre situation. Dans plusieurs cas de figure, on recommande fortement aux futurs mariés de choisir le contrat de mariage. Ce régime dit de « séparation des biens » implique que certaines acquisitions, définies au préalable, demeurent la propriété de l’un des époux en cas de dissolution du couple. Ce contrat peut s’avérer particulièrement intéressant dans le cadre de l’exercice d’une profession dite « à risque », car il est possible qu’en cas de faillite de l’entreprise, une saisie des biens personnels de la famille soit réalisée pour payer les dettes de la société. Sachez aussi, si vous avez l’habitude de vous rendre à l’étranger, que les lois d’autres pays en matière de régime matrimonial ne sont pas obligatoirement les mêmes que les nôtres. Dans le cadre d’un contrat de mariage, c’est bien lui qui prévaut sur la législation des autres Etats. Si vous vous rendez fréquemment à l’étranger, mieux vaut donc prendre vos dispositions !

Quels sont les documents à fournir au notaire ?

Avant la date de la cérémonie, vous devez fournir ces documents à votre notaire :

  • Un acte de naissance pour chacun des futurs époux. Si celui-ci est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction, ou d’un certificat de coutume.
  • Si les futurs époux ont préalablement souscrit un PACS, une copie de la convention est demandée, ainsi que le justificatif de son dépôt auprès de greffe ou de la mairie.

Comment faire pour obtenir un changement de régime matrimonial ?

La vie familiale évolue, il est donc logique qu’il en soit de même pour les conditions de votre mariage. Si vous êtes mariés depuis au moins 2 ans, vous pouvez prétendre à un changement de régime matrimonial. Par exemple, si vous désirez que votre conjoint hérite de l’ensemble de la succession, il est possible de mettre en place une communauté universelle. Seul un notaire est habilité à le faire. Il est aussi votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller, et vous aider à rester protégé au mieux durant toute votre vie. L’office Notarial de Ligné vous propose un accompagnement au plus proche de vos besoins, et se charge de réaliser votre changement de régime dans les conditions prévues par la loi.