NOTAIRE SPÉCIALISTE DU PACS À LIGNÉ (44)

Depuis 1999, en France, le mariage n’est plus la seule option pour s’unir. Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité a été instauré pour offrir aux couples non-mariés, un statut et une sécurité.

Avant de se pencher sur les avantages qu’offre ce contrat, il convient de définir ce qu’est le PACS aujourd’hui et les avantages d’un PACS notarié.

– Qu’est ce que le PACS ?

– Obligations liées au PACS

– Choix du type de PACS

– Formalisme du PACS notarié

– Fin du PACS notarié

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Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est avant tout un contrat, entre deux adultes de sexes différents ou de même sexe, destiné à prévoir l’organisation de leur vie commune et la gestion du patrimoine. Il s’agit réellement d’une alternative entre le mariage et le concubinage simple.

Le PACS peut être rédigé par les partenaires et simplement enregistré en Mairie, dans ce cas ils ne bénéficient d’aucun conseil et s’exposent aux risques d’une rédaction inadaptée.

Cependant, la rédaction et l’enregistrement du PACS peuvent également être confiées à votre Notaire, ce dernier vous apportera des conseils précieux sur son contenu, ses incidences patrimoniales, mais également fiscales.

Obligations liées au PACS

Selon la Loi, les partenaires d’un PACS s’engagent à « une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque ».

Votre Notaire, en sa qualité de conseil, sera vous aider à comprendre la teneur de ces engagements mais également à faire les choix les plus judicieux. En effet, en confiant à votre notaire la rédaction de votre PACS vous aurez la certitude d’avoir compris et détaillé vos engagements réciproques, en toute connaissance.

Choix du type de PACS

Le principe veut que les biens des partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité soient gérés sous le principe de la séparation de biens.

Or il est possible de choisir une option d’indivision, dans ce cas les partenaires sont propriétaires conjointement des biens achetés durant la vie de leur PACS.

Ce choix est très important, notamment quand il s’agit d’organiser la fin de son contrat de PACS, votre notaire sera vous accompagner afin de déterminer le régime le plus adapté à vos choix de vie et rédigera un contrat de PACS précis, opposable et sans interprétation possible.

Formalisme du PACS notarié

Une fois le contrat de PACS rédigé par votre notaire, les partenaires seront amenés à le relire et à le signer.

Votre contrat de PACS deviendra alors un acte notarié, opposable aux tiers. Ainsi en cas de conflit entre les parties, notamment sur les obligations liées au PACS, le PACS notarié sera sans équivoque et permettra un règlement rapide et clair des différents entre partenaires.

Votre notaire se chargera de son enregistrement et de sa transmission immédiate aux services concernés, notamment fiscaux. La prise d’effet de votre PACS sera immédiate.

En outre, une copie authentique du PACS, sera conservée dans les archives de l’office notarial.

Le coût d’un PACS notarié est environ de 270 Euros, ce tarif est uniforme en France.

Fin du PACS notarié

Le PACS peut se terminer de différentes façons :

  • En cas de mariage entre les partenaires d’un PACS, ou d’un des partenaires avec une autre personne : l’officier d’état civil informe le notaire ayant enregistré le PACS, ce dernier se charge alors de l’enregistrement de sa dissolution.
  • Si les partenaires décident de mettre fin au contrat de PACS : Ils communiquent à leur notaire une déclaration, ce dernier se chargera alors d’enregistrer et de publier cette dissolution.
  • Un seul partenaire choisi de dissoudre le PACS : il doit confier à un huissier de justice la signification de son souhait à son partenaire. Une copie est alors communiquée au notaire ayant enregistré le PACS pour qu’il se charge des formalités de dissolution.
  • Décès de l’un des partenaires du PACS : l’officier d’état civil informe le notaire rédacteur qui se charge également des formalités de dissolution.

Ainsi faire le choix de confier la rédaction et l’enregistrement de votre PACS à l’office notariale de LIGNE, c’est avoir la garantie d’un accompagnement de votre notaire tout au long de ce contrat d’union.