NOTAIRE EN DROIT IMMOBILIER À LIGNÉ (44)

Lorsque vous pensez entamer une activité immobilière, il s’avère souvent obligatoire de faire appel aux services d’un notaire. L’acquisition, la vente et la donation des biens immobiliers requièrent parfois son assistance. Hormis les opérations de vente immobilière, il semble utile de faire intervenir les connaissances en droit immobilier. Vaste et complexe, le droit immobilier demeure une branche du droit en rapport direct avec les propriétaires, les locataires, les acquéreurs et les vendeurs d’un bien immobilier.

– Les missions d’un notaire en droit immobilier

– Notre expertise en droit des collectivités territoriales

– Quels sont les champs de compétences d’un notaire spécialisé en droit immobilier ?

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Les missions d’un notaire en droit immobilier

Un notaire en droit immobilier reste un officier public mis en place pour la réception, la garantie de la date, la conservation du dépôt, la délivrance des grosses et expéditions de tous les actes et accords auxquels les parties souhaitent offrir un caractère authentique en rapport avec les actes d’autorité publique. D’une manière concrète, la fonction principale d’un notaire reste l’assurance de la sécurité juridique des actes indispensables aux opérations immobilières et tout ce qui s’en suit. Si vous faites appel aux compétences en droit immobilier d’un notaire, vous aurez la certitude que vos actes demeurent authentiques avec une force probante et exécutoire ainsi qu’une date incontestable.

Que faire en cas de vente immobilière ?

Si vous envisagez de vendre un bien immobilier, faire appel aux services d’un notaire en droit immobilier semble nécessaire, car la signature de l’acte de vente doit se faire en sa présence. Pour rendre la vente opposable aux tiers, celui-ci se chargera de la publicité foncière de l’opération grâce à la publication du contrat. Il garde un original de l’accord de vente et vous remet une copie ainsi qu’à votre acheteur.

L’authenticité de l’acte donne une sécurité juridique que vous ne trouverez pas dans les actes sous seing privé, c’est-à-dire, ceux qu’un notaire n’a pas rédigés. Ces derniers n’ont pas une valeur probante. Mis à part cette fonction, le notaire reste un juriste qui vous prodigue des recommandations juridiques.

Quels sont les champs de compétences d’un notaire spécialisé en droit immobilier ?

Avant toute chose, un notaire spécialisé en droit immobilier vous accompagnera pour rédiger les documents juridiques comme le compromis de vente. Cela vous permettra de formaliser votre engagement dans la vente d’un bien immobilier à votre acheteur qui s’engagera de son côté à acquérir ledit bien suivant les conditions déterminées.

Il vous guidera également dans la rédaction de la promesse de vente, de l’acte de mainlevée, de la prise d’inscriptions hypothécaires, de la vente à la découpe ainsi que de la constitution de sociétés civiles immobilières, sans oublier celle de l’acte de vente. Contrairement à la promesse de vente, l’acte de vente doit nécessairement être dressé sous forme d’acte authentique.

En droit immobilier, le notaire reste un conseiller neutre pour chaque partie afin d’apporter un certain équilibre à la transaction immobilière. Néanmoins, que vous soyez l’acheteur ou le vendeur, vous avez la possibilité de vous faire assister par votre propre notaire et l’autre partie par le sien. Dans ce cas, les frais d’honoraires seront partagés entre chaque notaire, mais n’entraîneront pas de supplément pour vous et pour l’autre partie.